Vulgarisation juridique
Vous n'avez pas besoin — ou pas les moyens — de confier votre dossier au complet à un avocat ? Il existe une façon reconnue et encadrée d'obtenir une aide juridique ciblée, à un coût connu d'avance.
En bref : le mandat à portée limitée permet d'engager un avocat pour une tâche précise — réviser un document, répondre à une question, préparer une étape — plutôt que pour l'ensemble d'un dossier. C'est légal, encadré par le Code de déontologie des avocats du Québec, et l'avocat demeure pleinement responsable de ce qu'il accepte de faire.
Le contexte
De plus en plus de personnes se présentent devant les tribunaux québécois sans avocat, principalement faute de moyens financiers pour assumer un mandat complet. Ce n'est pas un signe d'échec — c'est devenu la réalité d'une majorité de justiciables.
Sources : Cour supérieure du Québec, Rapport d'activité 2024-2025 ; ministère de la Justice du Québec, Indice québécois d'accès à la justice 2023.
La solution
C'est un mandat par lequel vous et moi convenons, par écrit et à l'avance, d'un service juridique précis et délimité — plutôt que de la prise en charge complète de votre dossier jusqu'à sa conclusion. Vous savez exactement ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et combien cela coûtera.
Ce type de mandat est explicitement reconnu par l'article 31 du Code de déontologie des avocats du Québec, qui prévoit que l'avocat informe le client des services rendus compte tenu des limites convenues — et que ces limites ne le dispensent d'aucun de ses autres devoirs professionnels (compétence, diligence, devoir de conseil).
On identifie ensemble précisément ce dont vous avez besoin — pas plus, pas moins.
Le mandat, son étendue, ses exclusions et son coût sont consignés par écrit avant que je commence.
Je réalise exactement ce qui a été convenu, avec la même rigueur professionnelle que pour tout autre dossier.
Si votre dossier est devant un tribunal, la loi (art. 194 du Code de procédure civile) prévoit une façon formelle et transparente de clore mon intervention, sans que vous vous retrouviez dans le flou.
Exemples concrets
Vous avez préparé vous-même (ou avec un outil d'intelligence artificielle) une procédure, une lettre ou un avis ? Je le révise pour en vérifier la forme, les délais et l'exactitude des références avant que vous le déposiez.
Une rencontre ciblée pour comprendre vos options, le bon tribunal, les délais applicables et les risques de votre situation — sans engagement au-delà de cette rencontre.
Rédaction d'un acte de procédure donné, préparation à une audience ou à la procédure informelle en matière fiscale, sans prise en charge de l'ensemble du dossier.
Vous avez déjà une position ou une offre en main ? J'en évalue le bien-fondé pour vous permettre de décider en connaissance de cause.
Pour être honnête avec vous
Foire aux questions
Oui. Il est explicitement prévu par l'article 31 du Code de déontologie des avocats du Québec, et reconnu par le Barreau du Québec comme une pratique en croissance dans la province.
Non. Le Code de déontologie précise que l'acceptation d'un mandat à portée limitée ne me soustrait à aucun de mes autres devoirs professionnels. Pour ce que j'accepte de faire, la norme de compétence est la même.
Cela dépend de la tâche précise confiée. Le principe même de ce type de mandat, c'est que le prix est convenu et connu avant le début du travail — contactez-moi pour en discuter selon votre situation.
Le Code de procédure civile (art. 194) prévoit un mécanisme clair pour mettre fin à mon intervention par avis écrit, avant qu'une date d'audience ne soit fixée. Vous savez donc toujours qui vous représente et jusqu'à quand.
Non, ce sont deux choses différentes. L'aide juridique est un régime public sous conditions de revenu. Le mandat à portée limitée s'adresse à quiconque — souvent des personnes qui gagnent trop pour l'aide juridique, mais pas assez pour un mandat complet à honoraires pleins.
La meilleure façon de le savoir est d'en discuter directement. Certains dossiers s'y prêtent très bien ; d'autres, trop complexes ou trop urgents, exigent une prise en charge complète — je vous l'indiquerai honnêtement dès notre premier échange.
À propos
Membre du Barreau du Québec depuis 1987, j'exerce en litige fiscal (ARC et Revenu Québec), en successions et en droit civil. Après près de quarante ans de pratique, je constate directement l'ampleur croissante du phénomène des justiciables non représentés — et je crois que le mandat à portée limitée est une réponse concrète, honnête et rigoureuse à ce besoin, pour les dossiers qui s'y prêtent.
Un premier échange permet de déterminer si un mandat à portée limitée convient à votre besoin — et, si oui, ce qu'il inclurait exactement.
lsirois@sbavocats.caLes renseignements présentés sur cette page sont fournis à titre informatif général et ne constituent pas un avis juridique applicable à une situation particulière. Aucune relation avocat-client n'est créée par la consultation de cette page. Pour un avis sur votre situation, communiquez directement avec le cabinet.