Revenus non déclarés, comptes et immeubles à l'étranger, TPS/TVQ non remises, cryptomonnaies, erreurs héritées d'une succession : les programmes de divulgation volontaire permettent de corriger le passé en évitant les poursuites pénales et l'essentiel des pénalités. Les deux programmes ont été refondus — au fédéral le 1er octobre 2025, au Québec en décembre 2025 — et ils n'ont jamais autant récompensé ceux qui agissent avant d'être contactés.
Consultation strictement confidentielle, protégée par le secret professionnel · Membre du Barreau du Québec depuis 1987
C'est le mécanisme officiel de la « seconde chance » : vous corrigez vos manquements passés de votre propre initiative, et l'État renonce à l'essentiel de son arsenal punitif. Encore faut-il respecter les règles du jeu.
Vous déclarez ce qui aurait dû l'être — revenus, biens, taxes — pour toutes les années visées. En échange : aucune poursuite pénale pour les manquements divulgués, annulation totale ou quasi totale des pénalités et, selon le cas, un allègement d'intérêts. Les droits (l'impôt lui-même) demeurent payables, avec ententes de paiement possibles.
L'ARC et Revenu Québec administrent chacun leur propre programme, avec leurs formulaires (RC199 au fédéral, LM-15 au Québec) et leurs règles. Un contribuable québécois doit généralement mener les deux démarches en parallèle — les administrations échangent des renseignements, et régler un seul côté laisse l'autre exposé.
La porte se referme dès qu'une vérification, une enquête ou une mesure de contrôle vous vise. Et depuis les réformes de 2025, le moment de la demande module directement la générosité des allègements : agir avant toute lettre du fisc rapporte concrètement plus qu'agir après.
La divulgation volontaire ne vise pas que les « fraudeurs » : la majorité des dossiers concernent des contribuables ordinaires rattrapés par une omission, une erreur répétée ou une situation héritée.
Comptes bancaires, immeubles locatifs, placements ou sociétés à l'étranger jamais déclarés — formulaire T1135 omis, revenus étrangers non déclarés. Le grand classique depuis l'ère de l'échange automatique de renseignements bancaires entre pays.
Revenus en argent comptant, travail autonome non déclaré, loyers encaissés sans déclaration, revenus de plateformes (Airbnb, livraison, commerce en ligne) : des années d'écarts qui s'accumulent — et se recoupent de plus en plus facilement.
Swaps, gains, minage et staking jamais déclarés : un cas d'espèce devenu si fréquent que nous lui avons consacré une page complète. L'arrivée du cadre CARF en 2027 en fait le dossier le plus urgent à régulariser.
Taxes non perçues, perçues mais non remises, inscriptions tardives, CTI/RTI surévalués : les entreprises et travailleurs autonomes peuvent régulariser leurs taxes de vente — un volet spécifique des deux programmes.
Un liquidateur découvre un compte étranger, des revenus jamais déclarés ou des déclarations manquantes du défunt : régulariser protège la succession et les héritiers — avant distribution. Les fiducies aux déclarations manquantes s'y prêtent aussi.
Avantages imposables jamais inclus, feuillets oubliés année après année, déductions réclamées à tort, retenues à la source d'employeur : quand l'erreur est répétée et que les pénalités menacent, la divulgation structurée bat la simple demande de redressement.
L'ARC a remplacé ses anciens volets « général » et « restreint » par une distinction plus simple — et lourde de conséquences : votre demande est-elle non incitée ou incitée ?
Revenu Québec administre son propre programme, retouché à son tour en décembre 2025 pour distinguer, comme au fédéral, les demandes non incitées des demandes incitées. Les deux régularisations doivent avancer de front.
La demande doit être spontanée (aucune vérification, enquête ou mesure de contrôle en cours — de Revenu Québec ou d'une autre autorité), complète (tous les manquements, toutes les lois, toutes les années), vérifiable (documents à l'appui, registres, relevés) et accompagnée du paiement des droits estimés ou d'une entente. Une demande qui échoue à l'une des quatre est rejetée — et le dossier peut être transféré en vérification.
Demande acceptée : aucune poursuite pénale, annulation des pénalités et allègement partiel des intérêts pour les années les plus anciennes (réduction de moitié au-delà des années récentes, selon la catégorie de la demande). Comme au fédéral, la demande non incitée — déposée avant toute communication ciblée — obtient le traitement le plus favorable.
La demande se fait au moyen du formulaire LM-15, avec les déclarations corrigées et les pièces justificatives, auprès de la direction spécialisée de Revenu Québec. Un délai (généralement 90 jours, prolongeable) est accordé pour compléter le dossier. Une discussion préliminaire anonyme avec Revenu Québec demeure possible pour tâter le terrain — un outil précieux dans les dossiers délicats.
Sont notamment exclus les dossiers relevant de la planification fiscale agressive, les choix fiscaux tardifs ou révoqués, et les situations où l'allègement serait contraire à l'intérêt public. Le programme couvre par ailleurs des volets propres au Québec — TVQ, retenues, et même les droits de mutation immobilière dans certains cas.
Sous la protection du secret professionnel, nous faisons le tour complet : années visées, sommes en jeu, admissibilité, risques si l'on ne fait rien, coût estimé si l'on procède. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause — rien n'a encore été dévoilé au fisc.
Relevés bancaires, registres, historiques de plateformes, évaluations : nous reconstituons les revenus et les biens, année par année, et chiffrons droits et intérêts selon les scénarios (non incitée vs incitée, nombre d'années). C'est la qualité de ce travail qui rend la divulgation « complète et vérifiable » — et donc acceptée.
Préparation et dépôt du RC199 (ARC) et du LM-15 (Revenu Québec) avec les déclarations corrigées et les pièces, dans le bon ordre et au bon moment. La date de dépôt fige votre protection : à partir de là, une vérification qui s'ouvrirait ne peut plus vous disqualifier pour les éléments divulgués.
RC199 — fédéralLM-15 — QuébecRéponses aux demandes de compléments dans les délais, discussions sur les années à couvrir, la qualification des revenus et les allègements : je gère les échanges avec les agents des deux administrations — vous n'improvisez jamais seul au téléphone avec le fisc.
Émission des avis de cotisation conformes à l'entente, application des allègements de pénalités et d'intérêts, et au besoin négociation d'une entente de paiement. Votre dossier est clos — et votre situation, enfin en règle, sans épée de Damoclès.
Depuis 2025, la procrastination a un prix chiffré : passer de « non incitée » à « incitée » fait fondre l'allègement d'intérêts fédéral de 75 % à 25 %. Sur dix ans d'intérêts composés, la différence se compte souvent en dizaines de milliers de dollars.
Vérification entamée, enquête ouverte, demande péremptoire reçue : la spontanéité disparaît et la porte se ferme — définitivement pour ces éléments. Entre la détection et la vérification, la fenêtre est parfois de quelques semaines.
Omettre un compte, une année, une société liée : une divulgation incomplète peut être rejetée — ou pire, voir sa protection retirée après coup, avec le fisc désormais en possession de vos aveux. On divulgue tout, ou l'on réfléchit avant de commencer.
Les deux administrations se parlent. Une divulgation fédérale non doublée au Québec (ou l'inverse) expose au plein tarif — pénalités et intérêts — de l'autre côté. Les deux dossiers se déposent de façon coordonnée, pas séquentielle au petit bonheur.
Les documents et analyses préparés par un conseiller non-avocat peuvent être saisis et utilisés contre vous si le dossier tourne mal. L'évaluation initiale — celle où l'on décide quoi divulguer, ou de ne pas divulguer — doit se faire sous le secret professionnel de l'avocat.
La divulgation efface les poursuites et l'essentiel des pénalités — pas l'impôt. Les droits et une partie des intérêts restent dus, et la demande doit être accompagnée du paiement estimé ou d'une entente. Un chiffrage sérieux évite les mauvaises surprises… et les demandes abandonnées à mi-chemin.
Combien d'années couvrir ? Lesquelles sont prescrites — et lesquelles ne le seront jamais en cas de fausse représentation ? Le périmètre des années est l'une des décisions les plus stratégiques du dossier : trop court, la protection est incomplète ; trop long, la facture explose inutilement.
Une deuxième divulgation pour un même contribuable n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles. La première demande est, en pratique, la seule : elle mérite d'être préparée comme telle — complète, chiffrée et défendable du premier coup.
Près de quatre décennies de pratique en litige fiscal, des deux côtés de la table des négociations. Tarif de 375 $/h ou forfait convenu d'avance selon l'ampleur du dossier.
Tout ce que vous me confiez est protégé — y compris si vous décidez finalement de ne pas divulguer. Cette protection, reconnue par les tribunaux, est l'avantage décisif de l'avocat sur tout autre intervenant dans un dossier de régularisation.
Admissibilité, choix du moment, périmètre des années, chiffrage des scénarios, préparation du RC199 et du LM-15, coordination avec votre comptable pour les déclarations : je pilote le dossier de bout en bout, sur les deux fronts.
Demande refusée, allègement insuffisant, cotisation non conforme à l'entente : je porte le dossier plus loin — second examen, recours devant les tribunaux, opposition et litige fiscal, jusqu'à la défense pénale si le fisc a choisi cette voie. Votre divulgation est défendue par celui qui l'a bâtie.
Une consultation confidentielle — protégée par le secret professionnel — suffit pour évaluer votre situation, chiffrer les scénarios et décider, sans pression. Appelez-moi, ou décrivez votre situation ci-dessous.