L'essentiel en 60 secondes
Mis à jour le · par Me Louis Sirois, avocat fiscalisteUn litige fiscal oppose un contribuable à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec au sujet d'un avis de cotisation. Il se joue en deux temps : l'opposition, un recours administratif adressé au fisc lui-même, puis, si le désaccord persiste, le tribunal. Tout repose sur des délais stricts : les manquer, c'est perdre le droit de contester.
- 90 jours pour présenter un avis d'opposition, à compter de l'envoi de l'avis de cotisation — à l'ARC comme à Revenu Québec. Pour l'impôt sur le revenu d'un particulier, le délai court jusqu'à un an après la date d'échéance de production de la déclaration, si cette date est plus tardive. par. 165(1) LIR · art. 93.1.1 LAF
- 1 an Délai manqué ? Une prorogation peut encore être demandée dans l'année qui suit son expiration — à des conditions strictes, qu'il faut démontrer. art. 166.1 LIR · art. 93.1.3 et 93.1.4 LAF
- 90 jours après la décision sur l'opposition pour saisir le tribunal : appel à la Cour canadienne de l'impôt (ARC, TPS/TVH) ou contestation à la Cour du Québec (Revenu Québec). par. 169(1) LIR · art. 93.1.13 LAF
- 3 ans C'est la période normale durant laquelle le fisc peut recotiser un particulier ou une société privée sous contrôle canadien (4 ans pour les autres sociétés). Au-delà, sauf cas particuliers prévus par la loi, il lui faut une fausse déclaration attribuable à la négligence, ou une fraude. par. 152(3.1) et 152(4) LIR · art. 1010 LI
- 50 % La pénalité pour faute lourde — « négligence flagrante » au Québec — atteint 50 % de l'impôt en cause. Mais c'est au fisc d'en prouver les conditions. par. 163(2) et 163(3) LIR · art. 1049 et 1050 LI
- ≈ 90 % des dossiers litigieux se règlent de façon définitive à l'étape de l'opposition, sans intervention des tribunaux, selon Revenu Québec. Source : Revenu Québec, Vos recours
LIR : Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) · LTA : Loi sur la taxe d'accise (Canada) · LAF : Loi sur l'administration fiscale (Québec) · LI : Loi sur les impôts (Québec).
Qu'est-ce qu'un litige fiscal ?
Un litige fiscal est un différend entre un contribuable et l'administration fiscale — l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec — sur le montant d'impôt, de taxes, d'intérêts ou de pénalités réclamé dans un avis de cotisation. Il naît le plus souvent d'une vérification et se règle par l'opposition ou, à défaut, devant le tribunal.
Ce qui se conteste
Un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, une pénalité, le refus d'une déduction, d'un crédit ou d'un remboursement, la détermination d'une perte — mais aussi une cotisation émise contre un tiers : l'administrateur d'une société pour des retenues ou des taxes impayées, ou le proche qui a reçu un bien d'un débiteur fiscal.
Contre qui
L'ARC pour l'impôt fédéral. Revenu Québec pour l'impôt du Québec et la TVQ — et aussi pour la TPS/TVH, qu'il administre généralement au Québec pour le compte du gouvernement fédéral. Deux administrations, deux lois de procédure, deux séries de délais.
Devant qui
D'abord un agent chargé de l'opposition, qui n'a pas participé à la cotisation. Ensuite un juge : la Cour canadienne de l'impôt pour les lois fédérales, la Cour du Québec pour les lois fiscales québécoises. Puis, s'il y a lieu, la Cour d'appel fédérale ou la Cour d'appel du Québec.
Le vocabulaire du litige fiscal
- Avis de cotisation
- Document par lequel l'ARC ou Revenu Québec fixe l'impôt, les taxes, les intérêts et les pénalités dus pour une année ou une période. Son envoi fait courir le délai d'opposition.
- Avis d'opposition
- Écrit par lequel le contribuable demande au fisc de réexaminer la cotisation, en exposant les faits et les motifs de son désaccord. C'est le préalable obligé à tout recours devant le tribunal.
- Confirmation ou ratification
- Décision par laquelle le fisc maintient la cotisation après avoir examiné l'opposition. Elle ouvre le délai de 90 jours pour saisir le tribunal.
- Appel et contestation
- Recours judiciaire contre la cotisation : on parle d'« appel » devant la Cour canadienne de l'impôt et de « contestation » devant la Cour du Québec.
- Prorogation
- Prolongation d'un délai expiré, accordée par le fisc ou par le tribunal à des conditions strictes : demande présentée dans l'année et démonstration d'une impossibilité d'agir ou, au fédéral, d'une intention véritable de contester dans le délai.
- Période normale de nouvelle cotisation
- Période de trois ou quatre ans durant laquelle le fisc peut recotiser librement ; au-delà, il lui faut en principe établir une fausse déclaration attribuable à la négligence, ou une fraude.
- Faute lourde, négligence flagrante
- Conduite qui dépasse la simple erreur et qui expose à une pénalité de 50 % de l'impôt en cause ; « faute lourde » est le terme fédéral, « négligence flagrante » le terme québécois.
- Transaction
- Entente de règlement conclue avec Revenu Québec à l'étape de l'opposition, faite de concessions réciproques, qui met fin au litige sur les éléments visés.
Quels sont les délais pour contester une cotisation de l'ARC ou de Revenu Québec ?
Le délai de base est le même des deux côtés : 90 jours pour s'opposer, puis 90 jours après la décision pour aller devant le tribunal. Les différences — et les pièges — se trouvent dans les détails, que voici côte à côte pour l'impôt sur le revenu.
| Étape | Fédéral — ARC Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) | Québec — Revenu Québec Loi sur l'administration fiscale (LAF) |
|---|---|---|
| Avis d'opposition | 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation. Particulier ou succession assujettie à l'imposition à taux progressifs : au plus tard un an après la date d'échéance de production de la déclaration, si cette date est plus tardive. Société, fiducie ou détermination d'une perte : 90 jours seulement. par. 165(1) LIR | 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation. Particulier ou succession assujettie à l'imposition à taux progressifs : également dans l'année qui suit la date d'échéance de production de la déclaration. art. 93.1.1 LAF |
| Délai d'opposition manqué | Demande de prorogation à l'ARC, présentée dans l'année suivant l'expiration du délai. En cas de refus : demande à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours. art. 166.1 et 166.2 LIR | Demande de prorogation à Revenu Québec, dans l'année suivant l'expiration du délai ; il faut démontrer une impossibilité en fait d'agir. En cas de refus : révision par un juge de la Cour du Québec, à demander dans les 90 jours. art. 93.1.3 à 93.1.5 LAF |
| Recours au tribunal | Appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant l'envoi de la décision de l'ARC sur l'opposition. par. 169(1) LIR | Contestation à la Cour du Québec dans les 90 jours suivant la mise à la poste de la décision sur l'opposition. art. 93.1.10 et 93.1.13 LAF |
| Si le fisc tarde à décider | Appel possible dès que 90 jours se sont écoulés depuis l'opposition sans décision de l'ARC. al. 169(1)b) LIR | Contestation possible après 90 jours sans décision lorsque l'opposition vise une cotisation dont le recouvrement est suspendu, comme l'impôt sur le revenu ; après 180 jours dans les autres cas. art. 93.1.10 LAF |
| Délai du tribunal manqué | Demande de prorogation à la Cour canadienne de l'impôt, dans l'année suivant l'expiration du délai d'appel. art. 167 LIR | Demande à un juge de la Cour du Québec, au plus tard un an après la mise à la poste de la décision ; même exigence d'impossibilité d'agir. art. 93.1.13 LAF |
| Voie simplifiée | Procédure informelle, au choix du contribuable, si l'impôt fédéral et les pénalités en litige ne dépassent pas 25 000 $ par cotisation, ou si la perte contestée ne dépasse pas 50 000 $. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt | Division des petites créances si la réduction demandée ne dépasse pas 15 000 $ d'impôt ou 55 000 $ de revenu, ou si seuls des intérêts ou des pénalités d'au plus 5 500 $ sont en jeu. Une société doit compter au plus 10 employés. On ne peut y être ni représenté ni assisté par un avocat. art. 93.2 et 93.18 LAF ; art. 536 C.p.c. |
| Appel du jugement | Cour d'appel fédérale, dans les 30 jours du jugement (juillet et août exclus du calcul). Puis la Cour suprême du Canada, sur autorisation. | Cour d'appel du Québec, dans les 30 jours de l'avis du jugement. Le jugement de la Division des petites créances, lui, est final et sans appel. art. 93.1.23 et 93.32 LAF ; art. 360 C.p.c. |
Et pour la TPS et la TVQ ?
TVQ
Mêmes règles de base que pour l'impôt du Québec : opposition dans les 90 jours de l'envoi de l'avis (art. 93.1.1 LAF), puis contestation à la Cour du Québec dans les 90 jours de la décision. Deux différences de taille : le délai d'un an réservé à l'impôt des particuliers ne s'applique pas, et la loi ne suspend pas le recouvrement pendant le litige. Revenu Québec peut toutefois, sur demande et à certaines conditions, suspendre ses mesures de recouvrement lorsqu'une entreprise ou un travailleur autonome conteste une cotisation portant sur de la TVQ non perçue ou sur des remboursements de la taxe sur les intrants.
TPS/TVH
Une loi fédérale, mais un guichet québécois : au Québec, l'avis d'opposition (formulaire FP-159) est présenté à Revenu Québec dans les 90 jours de l'envoi de l'avis (art. 301 LTA). L'appel se porte ensuite devant la Cour canadienne de l'impôt, dans les 90 jours de la décision ou après 180 jours sans décision (art. 306 LTA). La procédure informelle est ouverte jusqu'à 50 000 $ en litige. Délai d'opposition manqué : la prorogation se demande dans l'année (art. 303 LTA) ; en cas de refus, la Cour canadienne de l'impôt doit être saisie dans les 30 jours, et non 90 (art. 304 LTA).
Comment se déroule un litige fiscal, étape par étape ?
Du projet de cotisation au jugement, un litige fiscal suit toujours la même séquence. La plupart des dossiers s'arrêtent avant la dernière étape — à condition d'avoir été bien préparés dès la première.
-
Le projet de cotisation
Au terme d'une vérification, le fisc annonce les redressements qu'il envisage et vous laisse un court délai pour y répondre. C'est le moment le moins coûteux pour corriger une erreur de fait, produire un document manquant ou faire valoir un argument de droit — avant que la cotisation ne soit émise et que les intérêts ne s'accumulent.
Avant la cotisation -
L'avis de cotisation
La cotisation est émise. Elle est présumée valide, la somme devient exigible et le délai d'opposition commence à courir dès l'envoi de l'avis. Si le redressement touche les deux paliers, vous recevrez deux avis : un de l'ARC, un de Revenu Québec.
Jour 0 -
L'avis d'opposition
Un écrit qui expose les faits pertinents et les motifs du désaccord — une conversation avec le vérificateur n'en tient pas lieu. À l'ARC : par Mon dossier ou au moyen du formulaire T400A. À Revenu Québec : par Mon dossier ou au moyen du formulaire MR-93.1.1 (FP-159 pour la TPS/TVH). Une opposition étoffée prépare le terrain du règlement ; une opposition laconique se paie plus tard.
Dans les 90 jours -
L'examen de l'opposition
Le dossier est confié à une personne qui n'a pas participé à la cotisation. Elle reprend l'analyse, peut demander des précisions et reçoit vos arguments et vos documents additionnels. C'est à cette étape que se négocient la plupart des règlements ; Revenu Québec parle de « transaction », une entente faite de concessions réciproques qui met fin au litige.
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La décision sur l'opposition
Le fisc annule la cotisation, la modifie par un avis de nouvelle cotisation, ou la confirme — on dit aussi qu'il la « ratifie ». Un nouveau délai de 90 jours s'ouvre alors pour porter l'affaire devant le tribunal. Si la décision tarde, vous pouvez saisir le tribunal sans l'attendre, une fois écoulé le délai prévu par la loi.
Nouveau délai de 90 jours -
Le tribunal
Appel à la Cour canadienne de l'impôt ou contestation à la Cour du Québec : actes de procédure, communication des documents, interrogatoires et conférence de règlement selon la procédure applicable, puis audience. Le juge peut rejeter le recours, annuler la cotisation, la modifier ou la renvoyer au ministre pour un nouvel examen. Un règlement reste possible jusqu'à la veille du procès.
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Le jugement et l'appel
Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt peut être porté devant la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours ; celui de la Cour du Québec, devant la Cour d'appel du Québec. En dernier ressort, la Cour suprême du Canada n'entend l'affaire que si elle en accorde l'autorisation.
Qui doit prouver quoi dans un litige fiscal ?
En règle générale, c'est au contribuable de démontrer que la cotisation est erronée. Mais la règle connaît deux exceptions majeures, qui déplacent le fardeau sur les épaules du fisc — et qui font souvent la différence.
La cotisation est présumée valide
Le fisc cotise à partir de présomptions de fait ; il appartient au contribuable de les « démolir », selon la formule de l'arrêt Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336. Les lois fiscales posent elles-mêmes cette présomption : au Québec, la cotisation est « réputée valide et tenante » (art. 1014 LI ; au fédéral, par. 152(8) LIR). D'où le poids des registres, des pièces et des témoins.
Les pénalités : au fisc de prouver
La pénalité pour faute lourde — « négligence flagrante » dans la loi québécoise — équivaut à 50 % de l'impôt en cause (minimum 100 $), à chaque palier. Devant le tribunal, c'est au ministre de prouver les faits qui la justifient (par. 163(2) et 163(3) LIR ; art. 1049 et 1050 LI). Une simple erreur ou un oubli de bonne foi n'y suffit pas.
Les années prescrites
Le fisc dispose normalement de trois ans pour recotiser un particulier ou une société privée sous contrôle canadien, et de quatre ans pour les autres sociétés (par. 152(3.1) LIR ; art. 1010 LI). Passé ce délai — sauf renonciation de votre part ou prolongation prévue par la loi dans des cas précis —, il lui faut une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à une omission volontaire, ou une fraude ; au fédéral, c'est à l'ARC d'en faire la preuve.
Faut-il payer la somme réclamée pendant la contestation ?
Tout dépend de la nature de la dette. Pour l'impôt sur le revenu, la loi suspend généralement les mesures de recouvrement tant que l'opposition ou le recours est en cours. Pour les taxes et les retenues à la source, la somme reste en principe exigible même contestée. Et, en règle générale, les intérêts continuent de courir.
Recouvrement généralement suspendu
- Impôt fédéral sur le revenu : l'ARC ne peut normalement prendre certaines mesures légales de recouvrement avant 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation. Si vous vous opposez, elle reporte en principe le recouvrement des montants en litige jusqu'à 90 jours après sa décision, puis pendant l'appel à la Cour canadienne de l'impôt (art. 225.1 LIR). Deux réserves : avec l'autorisation d'un juge, elle peut agir sans attendre si le recouvrement est compromis ; et elle peut affecter vos remboursements et vos crédits au montant contesté, même pendant l'opposition ou l'appel.
- Impôt du Québec sur le revenu : Revenu Québec ne peut ni entamer de poursuite, ni délivrer de certificat de recouvrement, ni saisir entre les mains d'un tiers, ni inscrire d'hypothèque légale avant 90 jours suivant l'envoi de la cotisation — puis pendant toute l'opposition, la contestation ou l'appel (art. 12.0.2 et 12.0.3 LAF).
- Compensation interdite au Québec : dès que la cotisation fait l'objet d'une opposition, puis pendant la contestation ou l'appel, vos remboursements ne peuvent être affectés au paiement du montant en litige (art. 12.0.3 LAF).
Exigible malgré la contestation
- TPS/TVH : la partie impayée de la cotisation est payable immédiatement ; la Loi sur la taxe d'accise ne prévoit pas de restriction au recouvrement comparable à celle de l'impôt sur le revenu. Le ministre peut toutefois reporter le recouvrement, et aucune mesure n'est prise à l'égard du montant en litige si vous fournissez une garantie acceptable.
- TVQ : la Loi sur la taxe de vente du Québec ne figure pas parmi les lois visées par la suspension (art. 12.0.2 LAF) ; Revenu Québec peut seulement, sur demande et à certaines conditions, accepter de suspendre ses mesures.
- Retenues à la source : exclues expressément au Québec, comme tout montant dû à titre de mandataire du ministre (art. 12.0.2 LAF) ; même règle au fédéral pour les retenues sur la paie.
- Grandes sociétés : la moitié du montant en litige demeure exigible, à l'ARC comme à Revenu Québec.
- Dons liés à un abri fiscal : lorsque le montant en litige découle d'un don demandé à l'égard d'un abri fiscal, la suspension ne couvre que la moitié de ce montant.
- Après un jugement défavorable de la Cour canadienne de l'impôt : l'ARC reprend le recouvrement même si l'affaire est portée en Cour d'appel fédérale, à moins d'accepter une garantie.
Quelles cotisations mènent le plus souvent au litige ?
Certaines situations reviennent sans cesse à l'étape de l'opposition et devant les tribunaux. Chacune a sa logique de preuve — et ses angles de contestation.
Revenus non déclarés et méthodes indirectes
Avoir net, analyse des dépôts bancaires, projections à partir d'un échantillon : quand les registres manquent, le fisc reconstitue le revenu par estimation. Ces méthodes se contestent poste par poste — dépôts non imposables, doubles comptages, hypothèses de coût de la vie.
Cryptomonnaies
Gain en capital ou revenu d'entreprise, valeur à la date de chaque opération, plateformes étrangères : les cotisations en matière de cryptoactifs reposent souvent sur des données incomplètes. Voir le dossier Fiscalité des cryptomonnaies.
Résidence fiscale et départ du Canada
Le fisc soutient que vous êtes demeuré résident après votre départ, ou conteste l'impôt de départ déclaré. Le débat porte sur vos liens de résidence et sur la valeur de vos biens à la date du départ. Voir le dossier Taxe de départ du Canada.
TPS et TVQ
Crédits et remboursements de taxe sur les intrants refusés, fournisseurs jugés non conformes, ventes reconstituées : des dossiers où la somme reste exigible pendant le litige, et où la rapidité d'intervention compte double. Pour les ventes d'immeubles, les flips et les habitations neuves, voir le dossier Fiscalité immobilière.
Administrateurs et proches
L'administrateur d'une société peut être cotisé personnellement pour les retenues à la source et les taxes non remises (art. 227.1 LIR ; art. 323 LTA ; art. 24.0.1 LAF). Le proche qui reçoit un bien d'un débiteur fiscal sans en payer la pleine valeur peut l'être aussi, jusqu'à concurrence de la valeur qu'il n'a pas payée (art. 160 LIR ; art. 325 LTA ; art. 14.4 LAF). Ces cotisations ont leurs propres moyens de défense.
Successions
Cotisation visant le défunt ou sa succession, responsabilité personnelle du liquidateur qui distribue les biens sans avoir obtenu le certificat de Revenu Québec (art. 14 LAF) : le litige fiscal rejoint ici le droit des successions.
Les erreurs qui font perdre un litige fiscal avant même de plaider
Laisser courir le délai
Une opposition déposée au 91e jour n'est plus une opposition. La prorogation existe, mais elle se mérite : il faut démontrer que vous étiez dans l'impossibilité d'agir — ou, au fédéral, que vous aviez véritablement l'intention de vous opposer — et que vous avez réagi dès que possible. Mieux vaut une opposition déposée à temps, quitte à la compléter, qu'un dossier parfait déposé trop tard.
Croire qu'un appel ou une lettre suffit
Discuter avec le vérificateur, écrire au service à la clientèle ou demander un redressement ne suspend rien. Seul un avis d'opposition écrit, exposant les faits et les motifs, protège vos droits.
Contester à un seul palier
S'opposer à l'ARC en tenant pour acquis que Revenu Québec suivra — ou l'inverse. Chaque avis de cotisation exige sa propre opposition, dans son propre délai.
Signer une renonciation sans conseil
La renonciation à la prescription garde ouverte une année que le temps allait fermer : elle permet au fisc de recotiser après l'expiration du délai normal. Elle se négocie, se limite à des éléments précis… ou se refuse.
Rédiger une opposition trop mince
« Je ne suis pas d'accord » n'est pas un motif. L'opposition doit exposer les faits pertinents et les moyens de droit ; pour les grandes sociétés, la loi limite même le débat aux questions qui y sont précisées. C'est ce document qui cadre toute la suite.
Payer — ou ne pas payer — sans stratégie
Ne rien verser en croyant que l'opposition gèle tout, alors que la TPS, la TVQ et les retenues restent exigibles et que les intérêts courent. Ou payer une cotisation contestable sans s'y opposer, et laisser le délai s'éteindre.
Sous-estimer le fardeau de la preuve
Devant le tribunal, affirmer ne suffit pas : il faut des pièces, des registres, des témoins. La preuve se constitue dès l'opposition — pas la veille de l'audience.
Oublier le risque pénal
Certaines vérifications basculent en enquête. Dès que l'objet prédominant de l'examen devient d'établir une responsabilité pénale, les règles changent (arrêt R. c. Jarvis, 2002 CSC 73). Ce qui est dit au civil peut nourrir le pénal : voir le dossier Droit fiscal pénal.
Quels autres recours existent à côté de l'opposition ?
L'opposition et le tribunal s'attaquent au bien-fondé de la cotisation. D'autres voies visent ses conséquences — intérêts, pénalités, coût du litige — et se mènent souvent en parallèle.
Allègement des intérêts et des pénalités
L'ARC peut annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, en cas de circonstances exceptionnelles, d'erreur ou de retard de sa part, ou de difficultés financières (par. 220(3.1) LIR, formulaire RC4288), pour les dix années civiles qui précèdent la demande. Revenu Québec dispose d'un pouvoir comparable (art. 94.1 LAF).
Contrôle judiciaire
Le refus d'un allègement ne peut faire l'objet ni d'une opposition ni d'un appel. Le recours est une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, à présenter dans les 30 jours suivant la réception de la décision ; l'ARC recommande de demander d'abord un deuxième examen. Au Québec, la décision du ministre échappe elle aussi à l'opposition, à la contestation et à l'appel prévus par la loi fiscale (art. 94.1 LAF).
Mandat ciblé
Tous les dossiers ne justifient pas un mandat complet. Rédaction de l'avis d'opposition, avis sur vos chances de succès, révision d'un projet de règlement : le mandat à portée limitée offre une aide ciblée, à coût connu d'avance. Il prend tout son sens pour les petits dossiers : devant la Division des petites créances, on ne peut être ni représenté ni assisté par un avocat (art. 93.18 LAF), mais l'opposition qui précède peut, elle, être préparée avec un avocat.
Ce que je fais pour vous
Près de quarante ans de droit fiscal, avec le litige comme cœur de pratique : devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour du Québec et les cours d'appel. Tarif de 375 $/h ou forfait convenu d'avance.
Analyse et stratégie
Dès la réception du projet ou de l'avis de cotisation : calcul des délais aux deux paliers, lecture critique du rapport de vérification, évaluation des chances de succès et des coûts, plan d'ensemble — opposition, paiement, garanties, recours parallèles.
Opposition et négociation
Rédaction d'avis d'opposition complets, représentations auprès des agents chargés des oppositions à l'ARC et à Revenu Québec, constitution de la preuve documentaire, négociation d'un règlement fondé sur les faits et le droit.
Représentation devant les tribunaux
Appel à la Cour canadienne de l'impôt, contestation à la Cour du Québec, demandes de prorogation de délai, interrogatoires, conférences de règlement, procès — et, s'il y a lieu, appel devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour d'appel du Québec.
Questions fréquentes sur le litige fiscal
Combien de temps ai-je pour contester un avis de cotisation de l'ARC ou de Revenu Québec ?
J'ai dépassé le délai de 90 jours. Est-il trop tard ?
Quelle est la différence entre une opposition et un appel ?
Dois-je payer la somme réclamée pendant que je conteste ?
Devant quel tribunal se plaide un litige fiscal au Québec ?
Qui a le fardeau de la preuve dans un litige fiscal ?
Jusqu'à combien d'années en arrière le fisc peut-il cotiser ?
Peut-on régler un litige fiscal sans aller au procès ?
Puis-je me représenter seul devant le tribunal ?
Peut-on faire annuler les intérêts et les pénalités ?
Combien coûte un avocat en litige fiscal ?
Une vérification fiscale peut-elle mener à des accusations pénales ?
Textes et sources officielles
Les délais et les règles exposés sur cette page s'appuient sur les lois et les publications officielles suivantes.
Lois
- Loi de l'impôt sur le revenuL.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) — art. 152, 160, 163, 165 à 169, 220, 225.1, 227.1
- Loi sur la taxe d'acciseL.R.C. 1985, ch. E-15 — art. 285, 301 à 306, 323, 325
- Loi sur la Cour canadienne de l'impôtL.R.C. 1985, ch. T-2 — procédure informelle
- Loi sur l'administration fiscaleRLRQ, c. A-6.002 — art. 12.0.2, 12.0.3, 14, 14.4, 24.0.1, 25, 25.1, 59.3, 93.1.1 à 93.1.24, 93.2, 93.18, 93.32, 94.1
- Loi sur les impôtsRLRQ, c. I-3 — art. 1010, 1014, 1049, 1050
- Code de procédure civileRLRQ, c. C-25.01 — art. 360, 536
Administrations, tribunaux et jurisprudence
- ARC — Régler votre différendPublication P148 — opposition à une cotisation d'impôt sur le revenu
- ARC — Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu, chapitre 19Oppositions et appels
- ARC — Politiques de recouvrement de l'impôtCirculaire d'information IC98-1R8
- ARC — Oppositions et appels en matière de TPS/TVHMémorandum sur la TPS/TVH 31-0
- ARC — Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncerAllègement pour les contribuables
- Revenu Québec — Vos recoursOpposition, contestation devant la Cour du Québec, appel en matière de TPS/TVH
- Revenu Québec — Principales mesures de recouvrementSuspension du recouvrement pendant une contestation
- Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336Cour suprême du Canada — fardeau de la preuve en matière fiscale
- R. c. Jarvis, 2002 CSC 73, [2002] 3 R.C.S. 757Cour suprême du Canada — frontière entre vérification et enquête